Le CBD est une molécule de la famille des cannabinoïdes dont la consommation en France est réglementée. Cependant, cette législation fait l’objet d’un flou juridique, notamment depuis la décision du Conseil d’État de suspendre l’arrêté interdisant la commercialisation de certains produits contenant du CBD. Si vous prévoyez d’acheter du CBD, il est important de vous mettre à jour sur cette législation et de comprendre ses implications.
Sommaire
La législation sur le CBD en application de l’arrêté du 30 décembre 2021
Le marché du cannabidiol connaît un essor fulgurant en France et en Europe depuis peu. Face à cet état de choses, il est normal de savoir si la commercialisation de cette molécule dérivée du chanvre est légale. En France, il est possible de consommer et de commercialiser légalement du CBD, pour peu que le taux de THC soit inférieur à 0,3%. Pour vous en procurer, vous pouvez visiter ce site par exemple où les produits à base de CBD sont proposés sous diverses formes.
Ce taux légal de THC de 0,3%, c’est ce que stipule l’arrêté du 30 décembre 2021, qui abroge celui du 22 août 1990, lequel avait mis en place d’autres conditions quant à l’usage du CBD. Ainsi, jusqu’au début de l’année 2022, la législation autour du CBD reposait essentiellement sur cet arrêté, qui redéfinissait les modalités suivant lesquelles le cannabidiol pouvait être produit et commercialisé. La culture des plantes n’était permise qu’aux agriculteurs actifs au sens de la législation française et européenne. Elle interdit la vente et le bouturage de plants de chanvre.
Par ailleurs, l’arrêté du 30 décembre 2021 autorisait l’utilisation des fleurs et feuilles de chanvre pour la production industrielle et la commercialisation de produits dérivés à l’endroit des consommateurs. A contrario, peu importent leurs formes, prises seules ou mélangées avec d’autres ingrédients, les feuilles et les fleurs de chanvre brutes ne pouvaient être vendues aux consommateurs à des fins d’infusion ou de fumage. Personne n’était autorisé à détenir et à consommer ces fleurs et ces feuilles.
Pour motiver sa position, le législateur avait argué le fait que les fleurs de THC et de CBD sont plutôt similaires par leur apparence. Conséquence, les forces de l’ordre avaient du mal à la distinguer au moment des contrôles.
La nouvelle législation sur le CBD en France
Une nouvelle législation est de rigueur en France quant à la détention, à la commercialisation et à la détention du CBD sous ces différentes formes en France.
Les fleurs et les feuilles de CBD sont de nouveau autorisées en France
Pour les agriculteurs et les commerçants du CBD, la pilule ne passait pas. Cela peut se comprendre, étant donné que le CBD en fleur représente une part considérable du chiffre d’affaires des boutiques de vente de cannabidiol. Pour les agriculteurs, cela suppose moins de commandes de la molécule. Les différents acteurs n’ont pas hésité à introduire des recours en référés-suspension auprès du Conseil d’État, afin d’obtenir la suspension rapide de cet arrêté de 2021.
Pour l’heure, on peut dire qu’ils ont obtenu gain de cause. De fait, le 24 janvier 2022, le Conseil d’État a sorti une décision qui suspendait l’arrêté du 30 décembre 2021. Par cette décision, la commercialisation des fleurs et des feuilles de CBD est de nouveau autorisée en France. Pour le Conseil d’État, les fleurs et feuilles de certaines variétés de cannabis étaient exemptes de propriétés stupéfiantes et psychoactives. Dès lors, elles pouvaient être commercialisées dans l’Hexagone.
Cette décision s’inscrit parfaitement dans la veine de celle de la Cour de Justice de l’Union Européenne dans l’affaire « Kanavape ». Elle trouve également écho auprès de la Cour de Cassation, laquelle avait déjà attesté le 23 juin 2021, la légalité de la commercialisation des produits à base de CBD, sans distinction de nature. Pour autant, cette suspension ne veut pas dire que tous les produits à base de cannabis sont autorisés par la législation française. De facto, les produits à base de CBD ne sont autorisés en France que si leur teneur en THC est inférieure à 0,3%.
Pareil pour les autres produits à base de CBD
Il existe différents produits à base de CBD. En plus des fleurs et des feuilles, les autres produits n’étaient pas concernés par l’interdiction de l’arrêté du 30 décembre 2021 (à l’exception des tisanes potentiellement pourvues en fleurs et feuilles). Ainsi, la législation de 2022 admet, pour l’heure leur, libre consommation. Il s’agit entre autres des crèmes, des huiles, des bonbons, etc.
Le Conseil d’État impose que le taux de THC de ces dérivés du cannabidiol soit aussi de 0,3%. De même, ils ne doivent faire l’objet d’aucune publicité vantant leurs vertus thérapeutiques.
